1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
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1°
Actes publics
853 à 855
2°
Enonciation des formalités antérieures
856 à 857
3°
Offices (Transmissions, créations et suppressions)
859