2 : Autres obligations
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
2 : Autres obligations
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1°
Extraits d'acte
860
2°
Actes en conséquence
862
3°
Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
863 à 864
4°
Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
865
5°
Huissiers
866
6°
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
867 à 868