8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- C : Régimes spéciaux et exonérations
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
//
Article 834 bis
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.