a : Règles d'évaluation
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
a : Règles d'évaluation
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1°
Biens mobiliers
764 à 764-A
2°
Biens immobiliers (résidence principale)
764-bis
3°
Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
766
4°
Fiducie
766-bis