Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
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