Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
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Section I
Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
1647-bis
Section II
Plafonnement de la contribution économique territoriale
IV
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1647-B sexies
Section VII bis
Dégrèvement transitoire
Section IX
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense