Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
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