6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
- I. : Employeurs occupant onze salariés et plus
6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
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