8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
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Article 1043-0 A
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.