Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
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II
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules