Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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Section I
Champ d'application
964
Section II
Assiette de l'impôt
965 à 972-ter
Section III
Règles de l'évaluation des biens
973
Section IV
Passif déductible
974
Section V
Actifs exonérés
975 à 976
Section VI
Calcul de l'impôt
977 à 980
Section VII
Contrôle et contentieux
981
Section VIII
Obligations déclaratives
982 à 983