Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

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Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

c : Mutations par décès

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Computation des délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

2° : Mutations par décès

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

2 : Modalités d'exécution des formalités

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

B : Assiette et liquidation

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

A : Régime normal

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a : :

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

g : Immeubles situés à l'étranger

h : Dispositions diverses

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France :

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france :

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux et exonérations

3° : Aménagement et développement du territoire

4° : Marchandises neuves

B : Cessions d'offices publics et ministériels

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux

E : Cessions de brevets d'invention

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

G : Autres biens mobiliers

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° : Régimes spéciaux et exonérations.

2 : Taxe de publicité foncière

1° : Régime normal

2° : Régimes spéciaux

B : Baux à vie ou à durée illimitée.

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif

2 : Assiette et liquidation

1° : Régime normal

2° : Régime spécial

3 : Exonérations

B : Licitations et cessions de droits successifs

C : Corse - Régime temporaire

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

1 : Présomptions de propriété

2 :

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

3 : Dons manuels

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers

b : Immeubles

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers

2° : Biens immobiliers (résidence principale)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

4° : Fiducie

b : Passif déductible

1° : Legs particuliers

2° : Dettes du défunt

3° : Frais funéraires

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

6° : Loyers et indemnités d'occupation

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

3 : Dispositions spéciales aux donations

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif

2 : Liquidation

a : Dispositions communes aux successions et aux donations

b : Dispositions spéciales aux successions

c : Dispositions spéciales aux donations

D : Régimes spéciaux et exonérations

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

2 : Dispositions spéciales aux successions

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

1 bis : Réductions de capital

2 : Actes de fusion

3 : Scissions et apports partiels d'actif

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

C : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Sociétés à objet agricole

3 : Sociétés à capital variable

5 : Sociétés immobilières et assimilées

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

6° bis : Fonds de placement immobilier

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

A : Régime normal

B : Exonérations

XI : Actes divers

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

2° : Affirmation de sincérité

3° : Déclaration estimative

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics

2° : Enonciation des formalités antérieures

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte

2° : Actes en conséquence

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

5° : Huissiers

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

2° : Ventes publiques de meubles

3° : Justification du droit à exonération

II : Service public de la publicité foncière

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Dispositions générales

1° : Généralités

3° : Prescriptions et prohibitions diverses

II : Timbre dématérialisé

III bis : Timbre des formules de chèques

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III : Passeports et titres de voyage

V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

VI : :

Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Section I : Champ d'application

Section II : Assiette de l'impôt

Section III : Règles de l'évaluation des biens

Section IV : Passif déductible

Section V : Actifs exonérés

Section VI : Calcul de l'impôt

Section VII : Contrôle et contentieux

Section VIII : Obligations déclaratives

Chapitre III : Autres droits et taxes

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

I : Champ d'application

A : Conventions imposables

B : Régimes spéciaux et exonérations

II : Tarif

III : Obligations diverses

Section II : Taxe d'accroissement

Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Section V bis : Droit fixe de procédure

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale :

Section I : Agriculture

I : Aménagement rural

1° : Irrigation

2° : Aménagement foncier agricole et forestier

3° : Terres incultes. Mise en valeur

II : Organismes agricoles

1° : Caisses de mutualité sociale agricole

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

3° : Sociétés coopératives agricoles

III : Divers

1° : Accidents du travail agricole

3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4° : Contrat de travail à salaire différé

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

15° : Réquisitions

17° : Occupations du domaine public

Section III : Construction. Logement

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Section V : Établissements financiers

1° : Banque des règlements internationaux

2° : Caisses d'épargne

3° : Entreprises de crédit différé

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

Section VI : Institutions à caractère social

1° : Aide sociale

2° : Assistance et protection de l'enfance

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

5° : Croix-Rouge française

6° : Indigents

7° : Marine

8° : Ouvriers mineurs

10 ° : Sécurité sociale

11° : Mutuelles

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

2° : Agent judiciaire de l'Etat

3° : Aide juridictionnelle

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

5° : Révision des procès

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Section IX : Dispositions diverses

1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Code général des impôts, CGI
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

635 à 637-bis

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640-A

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Services compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Disposition générale

682

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 689

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a :

691-bis

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707-bis à 708

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

716 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

718-bis

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

3°

Aménagement et développement du territoire

722-bis

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

B bis

Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quinquies

Cessions de brevets d'invention

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

F bis

Cession d'un navire de pêche artisanal

732-A

F ter

Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732-ter

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749 à 749-B

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis A à 750-bis B

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750-bis C

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

2 bis

Renonciation à l'action en réduction

756-bis

Dons manuels

757

Pension alimentaire. Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

757-C

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762-bis à 763-bis

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764 à 764-A

2°

Biens immobiliers (résidence principale)

764-bis

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

4°

Fiducie

766-bis

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774-bis

3°

Frais funéraires

775

4°

Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775-bis

6°

Loyers et indemnités d'occupation

775-quater

7°

Rémunération du mandataire à titre posthume

775-quinquies

8°

Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

775-sexies

Dispositions spéciales aux donations

776 à 776-quater

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778-bis

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-C

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791-ter

Régimes spéciaux et exonérations

792-0-bis à 797-A

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802-bis

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812

1 bis

Réductions de capital

814-C

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A à 817-B

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828-bis

Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

832

6° bis

Fonds de placement immobilier

832-A

Conversion en euros du capital des sociétés

834-bis

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848-bis

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2°

Affirmation de sincérité

850

3°

Déclaration estimative

851

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 à 864

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 à 868

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Service public de la publicité foncière

878 à 881-O

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Dispositions générales

1°

Généralités

886 à 891

3°

Prescriptions et prohibitions diverses

893 à 894

Timbre dématérialisé

899 à 900-B

III bis

Timbre des formules de chèques

916-A

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III

Passeports et titres de voyage

953 à 955

Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

958 à 959

VI :

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis

Impôt sur la fortune immobilière

Section I

Champ d'application

964

Section II

Assiette de l'impôt

965 à 972-ter

Section III

Règles de l'évaluation des biens

973

Section IV

Passif déductible

974

Section V

Actifs exonérés

975 à 976

Section VI

Calcul de l'impôt

977 à 980

Section VII

Contrôle et contentieux

981

Section VIII

Obligations déclaratives

982 à 983

Chapitre III

Autres droits et taxes

Section 0I bis

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

990-D à 990-G

Section 0I ter

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

990-I à 990-I bis

Section 0I quater

Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

990-J

Section I

Taxe sur les conventions d'assurances

Champ d'application

Conventions imposables

991

Régimes spéciaux et exonérations

995 à 1000

Tarif

1001

III

Obligations diverses

1004

Section II

Taxe d'accroissement

1005 à 1006

Section IV bis

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Section V

Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis

Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Section V bis

Droit fixe de procédure

1018-A à 1018-A bis

Section VI

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

1°

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028-bis à 1028-quater

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat et établissements publics de l'Etat

1040

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 à 1042-B

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

1043-0-A

9°

Départements d'outre-mer

1043-A à 1043-B

10°

Ports autonomes

1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15°

Réquisitions

1048

17°

Occupations du domaine public

1048-ter

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063

3°

Entreprises de crédit différé

1064

4°

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1078

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1088 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-B

2°

Agent judiciaire de l'Etat

1090

3°

Aide juridictionnelle

1090-A à 1090-D

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

6°

Successions vacantes ou en déshérence

1112-ter

Section IX

Dispositions diverses

1°

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

11°

Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133

12° bis

Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter

Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

1133-ter

12° quater

Fiducie

1133-quater

14°

Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis

Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135-bis

14° ter

Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

1135-ter

15°

Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1136

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 à 1273