IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

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A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

Code général des impôts, CGI
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Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX : Régimes spéciaux

IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

298-sexdecies F

Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

298-sexdecies G

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

298-sexdecies H