Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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- Code général des impôts, CGI
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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Chapitre Ier
Section 1
Taxe d'aménagement
Sous-section I
Généralités
1635-quater A
Sous-section 2
Opérations et personnes imposables
1635-quater B à 1635-quater C
Sous-section 3
Exonérations de plein droit et facultatives
1635-quater D à 1635-quater E
Sous-section 4
Fait générateur et liquidation de la taxe
1635-quater F
Sous-section 5
Exigibilité de la taxe
1635-quater G
Sous-section 6
Assiette de la taxe
1635-quater H à 1635-quater K
Sous-section 7
Taux d'imposition
1635-quater L à 1635-quater O
Sous-section 8
Obligations déclaratives
1635-quater P
Sous-section 9
Contrôle et réclamation
1635-quater Q à 1635-quater S
Sous-section 10
Versement de la taxe
1635-quater T