Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Section I : Dispositions générales

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition

Sous-section 2 : Territorialité

Section III : Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1 : Détermination du dénominateur

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié

Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1 : Impôts couverts

Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé

Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette

Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 2 : Régimes de protection

Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire

Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié

Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée

Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs

Sous-section 4 : Coentreprises

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion

Section IX : Règles transitoires

Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

Code général des impôts, CGI
...
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I

Dispositions générales

223-VJ à 223-VK

Section II

Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

223-VL à 223-VL ter

Sous-section 2

Territorialité

223-VM à 223-VM sexies

Section III

Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1

Détermination du dénominateur

Paragraphe 1

Détermination du résultat qualifié

223-VN à 223-VN bis

Paragraphe 2

Corrections apportées au résultat qualifié

223-VO à 223-VO quindecies

Paragraphe 3

Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

223-VP à 223-VP quinquies

Paragraphe 4

Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

223-VQ à 223-VQ quinquies

Paragraphe 5

Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

223-VR à 223-VR sexies

Sous-section 2

Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1

Impôts couverts

223-VS à 223-VS ter

Paragraphe 2

Montant corrigé des impôts couverts

223-VT à 223-VT quater

Paragraphe 3

Montant total de la correction pour impôt différé

223-VU à 223-VU octies

Paragraphe 4

Option liée à la perte qualifiée nette

223-VV à 223-VV quinquies

Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

223-VW à 223-VW nonies

Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

223-VX à 223-VX quater

Sous-section 3

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition

223-VY à 223-VY quater

Paragraphe 2

Régimes de protection

223-VZ à 223-VZ nonies

Section IV

Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

223-W à 223-WA octies

Sous-section 2

Détermination du montant de l'impôt complémentaire

223-WB à 223-WB quinquies

Sous-section 3

Impôt complémentaire additionnel

223-WC à 223-WC quater

Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

223-WD à 223-WD quater

Sous-section 5

Entités constitutives à détention minoritaire

223-WE à 223-WE ter

Section V

Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Impôt national complémentaire qualifié

223-WF à 223-WF bis

Sous-section 2

Règle d'inclusion du revenu qualifiée

223-WG à 223-WI

Sous-section 3

Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

223-WJ à 223-WK quater

Section VI

Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

223-WL à 223-WL quater

Sous-section 2

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

223-WM à 223-WM bis

Sous-section 3

Transferts d'actifs et de passifs

223-WN à 223-WN quinquies

Sous-section 4

Coentreprises

223-WO à 223-WO quater

Sous-section 5

Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

223-WP à 223-WP septies

Section VII

Dispositions particulières

Sous-section 1

Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223-WQ à 223-WQ bis

Paragraphe 2

Régimes de dividendes déductibles

223-WR à 223-WR bis

Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

223-WS à 223-WS septies

Sous-section 2

Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

223-WT à 223-WT quinquies

Paragraphe 2

Option pour le régime des entités transparentes

223-WU à 223-WU ter

Paragraphe 3

Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

223-WV à 223-WV quinquies

Section VIII

Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1

Obligations déclaratives

223-WW à 223-WW bis

Sous-section 2

Monnaies et règles de conversion

223-WW ter

Section IX

Règles transitoires

Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

223-WX à 223-WX quater

Sous-section 2

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

223-WY à 223-WZ