Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
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Paragraphe 1
Détermination du taux effectif d'imposition
223-VY à 223-VY quater
Paragraphe 2
Régimes de protection
223-VZ à 223-VZ nonies