Section VII : Dispositions particulières

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Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

Code général des impôts, CGI
...
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1

Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223-WQ à 223-WQ bis

Paragraphe 2

Régimes de dividendes déductibles

223-WR à 223-WR bis

Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

223-WS à 223-WS septies

Sous-section 2

Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

223-WT à 223-WT quinquies

Paragraphe 2

Option pour le régime des entités transparentes

223-WU à 223-WU ter

Paragraphe 3

Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

223-WV à 223-WV quinquies