Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section VII : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
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Paragraphe 1
Entités mères ultimes interposées
223-WQ à 223-WQ bis
Paragraphe 2
Régimes de dividendes déductibles
223-WR à 223-WR bis
Paragraphe 3
Régimes éligibles d'imposition des distributions
223-WS à 223-WS septies