Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
//
Sous-section 1
Champ d'application de l'imposition
223-VL à 223-VL ter
Sous-section 2
Territorialité
223-VM à 223-VM sexies