Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
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Sous-section 1
Impôt national complémentaire qualifié
223-WF à 223-WF bis
Sous-section 2
Règle d'inclusion du revenu qualifiée
223-WG à 223-WI
Sous-section 3
Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée
223-WJ à 223-WK quater