Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article A277-7 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version23/10/1987
Entrée en vigueur le 23 octobre 1987
Modifié par : Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987
Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.
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