Livre des procédures fiscales
Article L8 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 17
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit, en vertu de l'article L. 57 du LPF, être motivée et intervenir avant la mise en recouvrement des impositions. […] - au renvoi, dans cette mesure, de l'affaire à cette cour ; 2 Si vous laissez à l'appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir où se situe le centre des intérêts économiques du contribuable (CE, 11 avril 2008, T..., n° 285583, RJF 7/08 n° 769), vous contrôlez en effet au titre de l'erreur de droit les critères utilisés. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 261
[…] Les dispositions de l'article L.16-B du livre des procédures fiscales ne contrevenaient pas à celles des articles 6 et 13 de la Convention, dès lors que le droit à un procès équitable et à un recours effectif était garanti tant par l'intervention du juge qui vérifiait le bien fondé de la requête de l'administration que par le contrôle de la Cour de cassation. Elles ne contrevenaient pas non plus à celles de l'article 8 de la Convention, dès lors que ces dispositions assuraient la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale.
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[…] — la procédure de rectification est irrégulière : la société en nom collectif (SNC) Nordy Gest ne pouvait faire l'objet d'un contrôle fiscal visant à rejeter les investissements outre-mer ; à tout le moins, en application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales et de l'article 8 du code général des impôts, la procédure de contrôle doit être suivie entre l'administration et la société elle-même, cette société en nom collectif ne pouvait être mise en cause pour ces investissements qu'en tant que société venant aux droits et obligations des sociétés en participation propriétaires, ce qui n'a pas été le cas ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 2 juillet 1990, 89BX00365, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que si l'intéressé soutient que pour l'année 1981 le forfait n'a pas été dénoncé dans les délais prévus à l'article 302 ter 9 du code général des impôts, il résulte des dispositions combinées des articles L 8 et L 176 du livre des procédures fiscales que le service était fondé à prononcer la caducité des forfaits établis pour les années 1981 à 1985 eu égard au délai de reprise fixé par les dispositions de l'article L 176 du livre des procédures fiscales susmentionnées ; qu'ainsi le service n'était pas tenu d'utiliser la procédure de dénonciation prévue par l'article 302 ter-9 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
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