Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Article L13 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Commentaires • 4
Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales.
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Lire la suite…Décisions • 231
[…] Il soutient que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge, voire la réduction, des impositions litigieuses, ces impositions n'ayant pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard notamment des dispositions des articles L.59 et L.59 A (II) du livre des procédures fiscales, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Loire émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2009 est suffisamment motivé compte tenu des griefs formulés devant elle par les requérants, ; en second lieu, […] 37 de l'annexe IV au même code, et L.13 A, L.55 et L.192 du livre des procédures fiscales, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que la société Expertise Conseils et Développement d'Entreprise soutient qu'il y a eu violation des droits du contribuable et des droits de la défense, en faisant valoir que le procès-verbal portant sur des anomalies comptables en 2008 et 2009 a été dressé le 11 février 2011 sans qu'elle ait été informée préalablement de la possibilité de se faire assister d'un conseil, […] que la rédaction d'un tel procès-verbal, faisant état d'éléments de fait constatés au cours des opérations de contrôle, ne constitue pour le service, qui n'a d'ailleurs pas ainsi mis en œuvre les dispositions de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales, qu'une possibilité, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2014, n° 13NT03226
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables…» ; que, si en vertu de ces dispositions, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, […]
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[…] Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […]
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