Article L13 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1986

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Commentaires4


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse…
BOFiP · 19 mai 2021

[…] Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […]

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2Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 avril 2021

Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales.

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3Déclaration pays-par-pays publique
CMS · 29 avril 2021

Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales.

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Décisions231


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juin 2012, n° 1100625
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il soutient que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge, voire la réduction, des impositions litigieuses, ces impositions n'ayant pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard notamment des dispositions des articles L.59 et L.59 A (II) du livre des procédures fiscales, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Loire émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2009 est suffisamment motivé compte tenu des griefs formulés devant elle par les requérants, ; en second lieu, […] 37 de l'annexe IV au même code, et L.13 A, L.55 et L.192 du livre des procédures fiscales, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1203954
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que la société Expertise Conseils et Développement d'Entreprise soutient qu'il y a eu violation des droits du contribuable et des droits de la défense, en faisant valoir que le procès-verbal portant sur des anomalies comptables en 2008 et 2009 a été dressé le 11 février 2011 sans qu'elle ait été informée préalablement de la possibilité de se faire assister d'un conseil, […] que la rédaction d'un tel procès-verbal, faisant état d'éléments de fait constatés au cours des opérations de contrôle, ne constitue pour le service, qui n'a d'ailleurs pas ainsi mis en œuvre les dispositions de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales, qu'une possibilité, […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2014, n° 13NT03226
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables…» ; que, si en vertu de ces dispositions, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, […]

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