Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
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[…] le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] La proposition de compromis prévoit une application du CbCR public au plus tard en 2025. […] Article paru dans Option Finance le 19/04/2021 [1] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur l'article 137 de la loi relative à la transparence, […] aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales. [4] Article 223 quinquies B du code général des impôts. [5] Article 223 quinquies C du code général des impôts,
Lire la suite…Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] La proposition de compromis prévoit une application du CbCR public au plus tard en 2025. […] [1] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur l'article 137 de la loi relative à la transparence, […] aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales. [4] Article 223 quinquies B du code général des impôts.
Lire la suite…[…] — la visite à l'occasion de laquelle a été réalisée la seconde pesée ne saurait être assimilée à un contrôle inopiné au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, le vérificateur et sa collègue ayant simplement procédé à l'achat de produits afin de réaliser une nouvelle pesée, la vérification de comptabilité étant en cours depuis le 3 février 2009 ; en tout état de cause, […] L. 13 A précité, si elles privent celui-ci de sa valeur probante, sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, […] 13. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que, si aux termes de l'article L.13 A du livre des procédures fiscales : « Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner (…) », […] que, dès lors, le moyen tiré par la société requérante de l'irrégularité du procès-verbal du 12 mars 1999 de défaut de présentation de la comptabilité est en tout état de cause inopérant ; que la requérante ne peut non plus se prévaloir utilement des termes de l'instruction 13 L-7-88 du 6 mai 1988, qui est relative à la procédure d'imposition ;
[…] Vu la lettre en date du 13 janvier 2014, informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience, et précisant que l'instruction pourra, […] ainsi que des rehaussements en matière de taxe sur les véhicules des sociétés pour la période du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; […] ne constitue pour le service, qui n'a d'ailleurs pas ainsi mis en œuvre les dispositions de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales, qu'une possibilité, […]
[…] les soixante jours. […] Contrôles concernés Les dispositions de l'article L . 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […] L'application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article L […]
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