Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

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[…] le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] La proposition de compromis prévoit une application du CbCR public au plus tard en 2025. […] Article paru dans Option Finance le 19/04/2021 [1] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur l'article 137 de la loi relative à la transparence, […] aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales. [4] Article 223 quinquies B du code général des impôts. [5] Article 223 quinquies C du code général des impôts,
Lire la suite…Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] La proposition de compromis prévoit une application du CbCR public au plus tard en 2025. […] [1] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur l'article 137 de la loi relative à la transparence, […] aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales. [4] Article 223 quinquies B du code général des impôts.
Lire la suite…[…] — la visite à l'occasion de laquelle a été réalisée la seconde pesée ne saurait être assimilée à un contrôle inopiné au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, le vérificateur et sa collègue ayant simplement procédé à l'achat de produits afin de réaliser une nouvelle pesée, la vérification de comptabilité étant en cours depuis le 3 février 2009 ; en tout état de cause, aucune disposition n'exige la présence d'un conseil à ce stade de la vérification ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : « Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner.
[…] Considérant, en premier lieu, que, si aux termes de l'article L.13 A du livre des procédures fiscales : « Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner (…) », ces prescriptions ne constituent pour le service qu'une simple faculté destinée à lui faciliter l […] que, dès lors, le moyen tiré par la société requérante de l'irrégularité du procès-verbal du 12 mars 1999 de défaut de présentation de la comptabilité est en tout état de cause inopérant ; que la requérante ne peut non plus se prévaloir utilement des termes de l'instruction 13 L-7-88 du 6 mai 1988, qui est relative à la procédure d'imposition ;
[…] des sociétés pour la période du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; qu'à la suite des observations présentées par la société Expertise Conseils et Développement d'Entreprise, les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été réduits ; […] que la rédaction d'un tel procès-verbal, faisant état d'éléments de fait constatés au cours des opérations de contrôle, ne constitue pour le service, qui n'a d'ailleurs pas ainsi mis en œuvre les dispositions de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales, qu'une possibilité, […]
[…] les soixante jours. […] Contrôles concernés Les dispositions de l'article L . 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […] L'application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article L […]
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