Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article L16 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2005
Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.
Commentaires • 5
SASU Mangalla Sécurité privée (QPC) 9e et 10e ch. réunies Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste le respect du droit de propriété par les dispositions de l'article L. 16-0 BA et du I de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales régissant la procédure de flagrance fiscale. […] L'article L. 16-0 BA exige la réunion de deux conditions pour que la procédure de flagrance fiscale soit mise en œuvre. […] Il faut d'abord que, […] incluant celle prévue pour le régime simplifié d'imposition à la TVA à l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'appliquent lorsque le contribuable vérifié dispose de comptes financiers (notamment de comptes bancaires) utilisés à la fois pour des opérations privées et des opérations professionnelles. […] L. 52 : limitation à trois mois de la durée des opérations sur place. Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI. […] L'article L. 16 D du LPF vise les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a engagé simultanément deux vérifications de comptabilité afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée, la première, portant sur la période du 27 avril 2006 au 31 décembre 2006, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, et la seconde, portant sur la période du 1 er janvier 2007 au 31 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 16 D du même livre, lequel prévoit des modalités spécifiques de contrôle des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition ; que les contrôles se sont déroulés, à la demande du représentant de la SARL SECUCOR PROTECTION et en sa présence, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2009, n° 0905250
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I.- Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, […]
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[…] L'application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article L. 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu'une vérification de comptabilité. […] Toutefois, cette irrégularité n'affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l'article L. 57 du LPF (II-D § 240). […] à l'article L. 55 du LPF et l'article L. 56 du LPF.
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