Article L47 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 4, v. init., CGI 1649 septies, LOI 55-349 1955-04-02 ART. UNIQUE II 1°, IV

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 1983
12 textes citent l'article

Commentaires195


1Groupe fiscal intégré : en cas de rectification du résultat d'une filiale, nécessité d'informer la société mère
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 5 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales […] Pour informer, préalablement à cette mise en recouvrement, […]

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3Le contrôle fiscal et l’assistance de l’avocat fiscaliste
www.bensaid-avocats.fr · 20 novembre 2023

Rappelons également qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration « . […]

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Décisions+500


1CAA de PARIS, 5ème Chambre, 10 décembre 2015, 14PA02797, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige. Il soutient que : – il a été privé du débat oral et contradictoire prévu par les dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et par la charte du contribuable vérifié ; – l'application des pénalités pour mauvaise foi n'est pas motivée ; – il n'est pas de mauvaise foi.

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Examen de la situation fiscale personnelle·
  • Pénalités pour manquement délibéré·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Pénalité

2CAA de PARIS, 9ème Chambre, 2 octobre 2014, 12PA04559, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]

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  • 69 du livre des procédures fiscales)·
  • Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Contribuable·
  • Vérificateur

3Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2013, n° 10MA02826
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, […] toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente. / VI. – L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 » ; […]

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  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Administration·
  • Livre·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Document·
  • Vérification de comptabilité·
  • Demande de justifications·
  • Taxation
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