Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
pendant 7 jours
[…] l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose la remise du fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations de contrôle. Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée dans les formes requises expose le professionnel à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF. […] L'avis de vérification et le délai de préparation L'article L. 47 du livre des procédures fiscales impose que le contribuable soit informé de l'engagement d'une vérification de comptabilité « par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » précisant les années soumises à vérification et mentionnant expressément, […]
Lire la suite…Livre des procédures fiscales, article L. 10, dernier alinéa : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, […] Aux termes de l'article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ».
[…] a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 12] l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants : […] Dès lors que ces indices étaient relevés par le juge des libertés et de la détention, la mise en 'uvre de la procédure visée à l'article L 16 B du livre des procédure fiscale était justifiée sans que le juge n'ait à s'interroger sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonnait.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » ;
N° 24VE01080 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Jonat Taxis N° 24VE01969 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Jonat, qui exploitait une activité de transport par taxis et de location de taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une première proposition de rectification n° 3924 du 24 juin 2016, l'administration lui a notifié des rappels de TVA au …
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