Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Article L22 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] pour la Commission européenne, par Mme L. Lozano Palacios ainsi que par M. B. Béres, en qualité d'agents, […] L'article 22, paragraphe 1, sous c), de ce code prévoit :
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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[…] ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 […] A l'appui de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du recours, la commune de Perpignan invoque plusieurs décisions de jurisprudence, dont une de la cour d'appel de Montpellier en date 23 avril 2015, qui avait appliqué ces dispositions dans un cas similaire, mais aussi le visa par le pouvoir règlementaire de l'article L.1617-5 du CGCT dans le décret ultérieur no2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale de publicité extérieure et l'absence corrélative de visa des dispositions du livre des procédures fiscales alléguées par la SA La Halle.
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2012, n° 0900138
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : « La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. » ; […] qui lui incombe, que la proposition de rectification litigieuse a été régulièrement notifiée à M. et M me X ; que d'autre part, les requérants ne peuvent utilement invoquer la doctrine administrative référencée 13 L 1513 n° 22 mise à jour le 1 er juillet 2002 qui traite d'une question relative à la procédure d'imposition ; que par suite, […]
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[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]
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