Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
pendant 7 jours
En effet, dans ses articles 21 et 22, la loi fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de l'administration emporte, selon les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, décision implicite de rejet, ou décision implicite d'acceptation. Or l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration des impôts statue sur les réclamations des contribuables dans le délai de six mois, […]
Lire la suite…[…] franco-chinoise, que les crédits d'impôt forfaitaires chinois ne sont pas inclus dans la base imposable en France et que les conditions posées par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies. […] a fait l'objet d'une procédure de rehaussement au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices clos en 2010 et 2011, ouverte par une proposition de rectification en date du 22 avril 2014. […] cette procédure n'a ouvert, pour la société-mère du groupe et redevable de l'impôt sur les sociétés, un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 2017 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 196-3 du livre de procédures fiscales, […]
[…] Considérant, il est vrai, que la société SODIMEST invoque, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la réponse du ministre du budget à M. Z…, député, publiée au Journal officiel du 9 mars 1981 et la réponse de ce même ministre à M. Y…, sénateur, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1980 ; que, toutefois, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir des interprétations des articles 39 A et 22 de l'annexe II qui en ressortent dès lors qu'elle n'utilise pas exactement le même matériel que celui visé dans la première réponse et n'exerce pas l'activité concernée par la seconde réponse ;
[…] ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 […] A l'appui de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du recours, la commune de Perpignan invoque plusieurs décisions de jurisprudence, dont une de la cour d'appel de Montpellier en date 23 avril 2015, qui avait appliqué ces dispositions dans un cas similaire, mais aussi le visa par le pouvoir règlementaire de l'article L.1617-5 du CGCT dans le décret ultérieur no2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale de publicité extérieure et l'absence corrélative de visa des dispositions du livre des procédures fiscales alléguées par la SA La Halle. […] Vu les articles L.199 et R.202-2 du livre de procédures fiscales,
Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique. […] les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981.
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