Article L22 du Livre des procédures fiscales
Article L21 BArticle L23
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Commentaires • 2

1. DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
BOFiP · 12 septembre 2012

Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique. […] les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981.

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2. Administration - Rapports Avec Les Administrés - Accord Implicite. Réglementation
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 23 octobre 2000

En effet, dans ses articles 21 et 22, la loi fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de l'administration emporte, selon les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, décision implicite de rejet, ou décision implicite d'acceptation. Or l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration des impôts statue sur les réclamations des contribuables dans le délai de six mois, […]

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Décisions • 14

[…] L. 203 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies. […] La société HSBC Bank PLC Paris Branch fait valoir qu'elle est recevable, dans le délai de réclamation défini par les dispositions précitées de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et ouvert en l'espèce par la notification à sa filiale HSBC France d'une proposition de rectification du 22 avril 2014 portant, notamment, […] cette procédure n'a ouvert, pour la société-mère du groupe et redevable de l'impôt sur les sociétés, un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 2017 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 196-3 du livre de procédures fiscales, […]

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 juillet 1998, 95NT00548, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation … Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » ; […] cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant …" ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II au code : "Les entreprises passibles

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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, 14/00330Infirmation

[…] Autorisé à interjeter appel de ce jugement par délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 22 octobre 2009, le maire de cette ville a formé ce recours par déclaration d'appel parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 14 janvier 2014. […] Ces dernières dispositions relèvent, selon la SA La Halle, des procédures prévues au livre des procédures fiscales, notamment en ses articles L.199 et R.196-1 et suivants, qui prévoient la possibilité d'une réclamation à l'administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'imposition contestée, […] Vu les articles L.199 et R.202-2 du livre de procédures fiscales,

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Document parlementaire • 0

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