Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent ces produits.
[…] Le 17 janvier 2005, des agents du service des douanes sont intervenus dans les locaux de la société, munis d'un avis de contrôle des articles L 34 et L 34 A du Livre des Procédures Fiscales signé des agents et de Monsieur […] contraire aux siens, à partir d'une analyse sur un échantillon non identifié ; il s'avère que le principe du contradictoire n'a jamais été respecté, ni l'article L 64 (') du Livre des Procédures Fiscales, en l'absence de tout procès-verbal des opérations de prélèvement ; il n'y a aucune demande officielle de classement tarifaire par elle-même ; il s'agit d'un acte administratif spécifique que la télécopie du 3 décembre ne peut remplacer ; […]