Article L34 A du Livre des procédures fiscales
Article L34Article L35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 mai 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 9 juin 2009, n° 08/02755Infirmation

[…] Le 17 janvier 2005, des agents du service des douanes sont intervenus dans les locaux de la société, munis d'un avis de contrôle des articles L 34 et L 34 A du Livre des Procédures Fiscales signé des agents et de Monsieur […] contraire aux siens, à partir d'une analyse sur un échantillon non identifié ; il s'avère que le principe du contradictoire n'a jamais été respecté, ni l'article L 64 (') du Livre des Procédures Fiscales, en l'absence de tout procès-verbal des opérations de prélèvement ; il n'y a aucune demande officielle de classement tarifaire par elle-même ; il s'agit d'un acte administratif spécifique que la télécopie du 3 décembre ne peut remplacer ; […]

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Document parlementaire • 0

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