Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 53248 les personnes mentionnées à l'article L. 4402, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 4212, […] au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées. […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 100 AA en vertu duquel les documents, pièces ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont portés à sa connaissance ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine » ; que ces documents, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, pièces ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont portés à sa connaissance ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine » ; que ces documents, […]
Lire la suite…[…] — la réponse aux observations du contribuable, en date du 24 janvier 2013, est également insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des n° 37 à 39 de la documentation administrative 13 L-1514 du 1 er juillet 2002, les justifications précises et circonstanciées fournies le 17 janvier 2013, […] A B, suffisamment motivée au regard des dispositions, précitées, de l'article L. 76 du livre des procédure fiscales ; […] des pénalités et des intérêts de retard qui en constituent l'objet ; qu'il mentionne également que l'intérêt de retard prévu à l‘article 1727 du code général des impôts sera liquidé après paiement des droits ; qu'enfin, […]
[…] la Cour, qui a considéré, au demeurant sans justifier les raisons, que les pièces ainsi examinées ne constituaient pas une comptabilité imposant l'observation des dispositions de l'article L. 37 du Livre des procédures fiscales qui imposent qu'en tout état de cause l'avis soit adressé avant que ne débutent les opérations de contrôle, […] que dès lors la Cour, qui s'est fondée sur l'absence de comptabilité au sens des articles 8 et 9 du Code de commerce, nécessairement constatée par le vérificateur après qu'il eut procédé au contrôle des pièces comptables détenues par Y… pour considérer que les dispositions de l'article L. 47 n'avaient pas à recevoir application en l'espèce, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article 37 du même code : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. / Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, […]
HSBC : fichier volé et régularité d'une ESFP (CE 20/10/16) Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021 14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230 Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, […] ,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
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