Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L61 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 17
Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […]
Lire la suite…Ce délai de trente jours a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d'arrivée la date d'envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ; livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 286). Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. […] article L. 55 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […] Le contribuable s'est abstenu de répondre dans les délais ou la réponse est assimilable à un défaut de réponse
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, […] soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (…) En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. […]
Lire la suite…- International·
- Impôt·
- Contrôle fiscal·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Prix de revient·
- Tribunaux administratifs·
- Cellule·
- Contrôle d'entreprise·
- Compétence territoriale
[…] Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. » ; aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition » ; aux termes de l'article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, […]
Lire la suite…- Réclamation·
- Taxes foncières·
- Contribuable·
- Finances publiques·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Administration·
- Impôt direct·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02228, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définies aux articles L. 57 à L. 61 A (…) » ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Cotisations·
- Imposition·
- Impôt·
- Entrepôt·
- Procédures de rectification·
- Outillage·
- Entreprise·
- Administration fiscale·
- Taxes foncières
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […]
Lire la suite…