Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 18 JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 49
Or non seulement le code des relations entre le public et l'administration ne reprend pas cette rédaction protectrice, mais encore, même si l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit l'opposabilité des instructions ou circulaires administratives publiées, celui-ci limite cette opposabilité aux seules instructions et circulaires portant sur l'assiette de l'impôt et non sur la procédure d'imposition ou de recouvrement. […] L'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », […] ce principe a été enrichi de nombreux dispositifs de rescrit, codifiés aux articles L. 64 B, L. 80 B et L. 80 C du LPF. […]
Lire la suite…[…] BOFIP du 29.12.21 Une 'application « abusive « de ces règles européennes communes peut elle créer une concurrence déloyale détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois […] L. 64 B Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)
Lire la suite…Décisions • 14
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, […] les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, […]
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[…] – la réponse aux observations du contribuable n'est pas motivée ; – les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; – les dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ont été implicitement mises en oeuvre sans qu'il n'ait bénéficié des garanties attachées à cette procédure ; – il a occupé l'immeuble revendu à titre de résidence principale entre le mois de juillet 2011, au cours duquel il l'a acquis et le 23 mai 2012, date de cession ; – les pénalités de 40 % ne sont pas fondées.
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 juillet 2022, 16PA02401, Inédit au recueil Lebon
[…] — le dégrèvement des pénalités de 80 %, prononcé le 5 octobre 2012 par le ministre, est irrévocable ; en renonçant aux pénalités pour abus de droit, le ministre a renoncé à la base légale de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales de sorte que la remise en cause des opérations sur le fondement de l'article L. 64 B |sic] n'est plus possible, l'application des pénalités pour abus de droit relevant d'une compétence liée, ainsi que cela ressort de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, et de la doctrine ;
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[…] Pour éviter les mauvaises surprises, l'article L. 64 B du Livre des Procédures Fiscale permet à un contribuable d'interroger l'administration fiscale par écrit. Cette demande, que l'on appelle « rescrit », oblige l'administration à répondre dans les six mois. Si elle ne le fait pas, la procédure de « mini-abus de droit » n'est pas applicable.
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