Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Article L70 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 8
[…] Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Redevables du rôle […] - les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L. 66, LPF, art. L. 67, LPF, art. L. 68, LPF, art. L. 69, LPF, art. […] L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 69 du LPF sont également applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 70). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 du LPF.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 69 à L. 70 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; qu'en effet, elle avait répondu dans les délais impartis et de façon suffisamment précise à l'ensemble des demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été présentées ; que les premiers juges n'étaient pas fondés à se référer à la situation fiscale de son concubin qui a fait l'objet de diverses procédures de rectification en sa qualité de dirigeant de plusieurs sociétés ; que la réalité de la vie maritale de l'exposante avec M. […]
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[…] 2. Considérant que M. A… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 70 du livre des procédures fiscales dès lors que les rectifications du chiffre d'affaires de son activité artisanale n'ont pas été effectuées en application de ces dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2012, n° 0904767
[…] — le service pour imposer à la TVA en application de l'article L. 70 du livre des procédures fiscales, les sommes constatées en entrées sur ses comptes bancaires ne peut y procéder qu'à la condition, avant d'adresser une demande de justification, d'avoir réuni des éléments lui permettant d'établir que le contribuable a bénéficié de recettes d'exploitation soumises à la TVA d'un montant supérieur à celles déclarées ; qu'avant de l'interroger sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales relatif au revenu global, le service ne disposait d'aucun indice sérieux lui permettant d'en rattacher le montant à l'exercice de son activité artisanale ;
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D'une part, le droit de reprise est de six ou dix ans (en cas d'activité occulte) en application de l'article L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF). D'autre part, l'administration peut, conformément à l'article L. 70 du LPF, appliquer la procédure de taxation d'office après l'envoi d'une mise en demeure faisant suite à une demande de justifications. […] Dispositions générales
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