Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
Rappel du cadre légal L'article L. 16 du LPF permet à l'administration fiscale de demander des éclaircissements sur la situation fiscale d'un contribuable. En cas de non-réponse ou de réponse insuffisante, une mise en demeure doit être envoyée, avant l'application d'une taxation d'office (article L. 69 du LPF). Si la notification de ces demandes est irrégulière, la procédure peut être annulée. Les faits M. A et son épouse ont été soumis à un examen de leur situation fiscale pour les années 2017-2019, aboutissant à des redressements totalisant 353 618 €.
Lire la suite…N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
Lire la suite…[…] — les fonds que l'administration taxe en revenus d'origine indéterminée selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales correspondent à l'apport effectué par son associé dans une affaire personnelle qu'ils possédaient en commun, à savoir un café-hôtel-restaurant situé XXX à Arcueil ; qu'il a produit un protocole d'accord en justifiant ; […] X de justifier d'avoir présenté une réclamation régulière auprès de l'administration fiscale, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement sont, en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, M me X Y qui a été régulièrement taxée d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à M. X…, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications en date des 17 octobre 1986, 22 octobre 1986 et 27 novembre 1986, au titre respectivement des années 1983, […] modifié la balance de trésorerie qui avait été établie au titre de ladite année ; qu'après déduction de certaines ressources pour lesquelles les justifications apportées par M. X… ont été estimées suffisantes par le service, le contribuable a été taxé d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, […]
N° 24VE00061 M. A Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SELARL du Docteur A, qui exerce une activité de soins dentaires, dont M. A est le dirigeant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rectifié son résultat au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Parallèlement à ce contrôle, M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires …
Lire la suite…