Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
Lire la suite…[…] par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. » La motivation de la proposition de rectification est une exigence d'ordre public. […] Art. 852 C. civ.BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 L'article L. 180 du livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation par décès à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. […] voir notre analyse demande de justifications L. 16 LPF et taxation d'office L. 69 LPF.
Lire la suite…[…] — les fonds que l'administration taxe en revenus d'origine indéterminée selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales correspondent à l'apport effectué par son associé dans une affaire personnelle qu'ils possédaient en commun, à savoir un café-hôtel-restaurant situé XXX à Arcueil ; qu'il a produit un protocole d'accord en justifiant ; […] X de justifier d'avoir présenté une réclamation régulière auprès de l'administration fiscale, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement sont, en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, M me X Y qui a été régulièrement taxée d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à M. X…, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications en date des 17 octobre 1986, 22 octobre 1986 et 27 novembre 1986, au titre respectivement des années 1983, […] modifié la balance de trésorerie qui avait été établie au titre de ladite année ; qu'après déduction de certaines ressources pour lesquelles les justifications apportées par M. X… ont été estimées suffisantes par le service, le contribuable a été taxé d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, […]
N° 24VE01080 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Jonat Taxis N° 24VE01969 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Jonat, qui exploitait une activité de transport par taxis et de location de taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une première proposition de rectification n° 3924 du 24 juin 2016, l'administration lui a notifié des rappels de TVA au …
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