Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Commentaires • 139
Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 […] [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] [4] Art. […] L80 du LPF, mais demeure une référence.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, enfin, que la société ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80A du livre des procédures fiscales, l'instruction 13 O-2122, laquelle ne comporte pas une interprétation différente de la loi fiscale ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Livre·
- Réclamation·
- Sociétés·
- Imposition·
- Délai·
- Valeur ajoutée
[…] — en outre, cette décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle de l'administration qui lui est opposable en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Viande·
- Budget général·
- Communauté européenne·
- Distribution·
- Produit national·
- Imposition·
- Achat·
- Droits de douane·
- Etats membres·
- Aide
3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0502515
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la société X, dont le siège est XXX à Bécon-les-Granits (49370), par la SELAFA FIDAL ; la société X demande au Tribunal : — la décharge et le remboursement de la taxe sur les achats de viande d'un montant de 110 060 euros qui lui a été assignée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; — le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 220 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
Lire la suite…- Viande·
- Communauté européenne·
- Budget général·
- Produit national·
- Achat·
- Droits de douane·
- Etats membres·
- Aide·
- Stipulation·
- Produit
Cependant, le 2 de l'article 200 A du CGI permet aux contribuables d'opter de manière « expresse et irrévocable » pour l'imposition de ces revenus selon le barème progressif de l'impôt. Concrètement, […] en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales. » Il retient également qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de ce que les dispositions en […] question de l'article 200 A du CGI porteraient atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement garantis.
Lire la suite…