Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Commentaires • 138
Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 […] [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] [4] Art. […] L80 du LPF, mais demeure une référence.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; que le vérificateur a adressé le 29 octobre 2008 l'avis de vérification au siège social de l'EURL HMD situé au 11 rue des Arts et Métiers à Fort-de-France, adresse que M. B…, en sa qualité d'associé unique de l'EURL, avait lui-même indiquée aux services fiscaux ; que cet avis de vérification, qui a bien été reçu par le requérant le 29 octobre 2008, lui a ainsi été régulièrement notifié ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2008, n° 0500479
[…] Considérant que la note du service juridique de la direction générale des impôts en date du 6 janvier 2004, qui est un document interne à l'administration et n'a pas fait, de la part de celle-ci, l'objet d'une diffusion destinée aux contribuables ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales ;
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Cependant, le 2 de l'article 200 A du CGI permet aux contribuables d'opter de manière « expresse et irrévocable » pour l'imposition de ces revenus selon le barème progressif de l'impôt. Concrètement, […] en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales. » Il retient également qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de ce que les dispositions en […] question de l'article 200 A du CGI porteraient atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement garantis.
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