Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 B du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
Modifié par : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
a. Disposition devenue sans objet ;
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ;
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°.
Commentaires • 379
Il résulte ainsi des dispositions du 3° de l'article L. 247 du LPF que l'administration peut accorder, par voie de transaction, […] qui prohibe les doubles vérifications de comptabilité mais ne fait pas obstacle à la succession d'une vérification de comptabilité puis d'un contrôle sur pièces au titre de la même période. […] Certaines dispositions du LPF ont d'ailleurs précisément pour objet de protéger le contribuable contre les changements de pied de l'administration en lui permettant d'opposer à celle-ci ses prises de position formelles, à l'instar des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, ou 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] La documentation des prix de transfert ne fait pas l'objet d'une obligation de transmission. En revanche, elle est susceptible d'être demandée par l'administration dès le début du contrôle fiscal. Si cette documentation n'est pas disponible à cette date, et ne l'est toujours pas après mise en demeure du contribuable par l'administration, l'article 1735 ter du CGI prévoit l'application d'une amende d'un montant minimal de 10 000 euros. […] A cet égard, l'omission des APP unilatéraux parait surprenante puisque les trois types d'APP ont la même valeur juridique selon le 7° du L. 80 B du LPF.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différent sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] et qu'aux termes de son article L. 80 B : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : – 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (…) » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'XXX soutient que l'administration a pris formellement position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre de procédures fiscales, en indiquant que les formations qui conduisent à la délivrance d'un diplôme visé par l'Etat n'entrent pas dans la base de la taxe professionnelle, mais que, faute pour l'association de faire le départ entre bases taxables et non taxables, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2014, n° 1005570
[…] 5. Considérant, enfin, que M. X, s'il indique avoir produit les justificatifs demandés par l'administration ou opté pour la déduction forfaitaire de pensions alimentaires sur indication de l'administration, n'établit pas l'existence, de la part de l'administration fiscale, d'une prise de position formelle, invocable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur la déductibilité des pensions alimentaires en litige ;
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[…] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF […] _Plafonnement_du_credit_d_23">B. Plafonnement du crédit d'impôtB. Prescription
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