Article L81 A du Livre des procédures fiscales
Article L81Article L81 B
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82

Commentaires • 8

1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Modalités d’exercice du…
BOFiP · 3 septembre 2025

[…] en application de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales (LPF), […] les modalités d'exercice de ce droit de communication non nominatif doivent être conformes aux prescriptions de l'article R.* 81-3 du LPF. […] Compétence ratione personnae Le droit de communication défini à l'article L. 81 du LPF est, […] de sorte que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent. 2. […] Dispositions générales À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 AH du LPF (BOI-CF-COM-10-50, […]

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2. Impôts Et Taxes - Rectification Fiscale Expatriés Pétrole
M. David Habib · Questions parlementaires · 11 juin 2019

L'article 81 A du CGI prévoit, pour des salariés fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code, envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, une exonération sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération. […] Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation particulière des salariés du groupe ENSCO. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des conditions d'application du régime de l'article 81 A précité. […]

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3. Dossier documentaire décision n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2017

[…] exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. 81 . […] Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, […] ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81 . A et L . 152 du livre des procédures fiscales […]

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Décisions • 27

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mars 1993, 91BX00095, publié au recueil LebonRéformation

[…] X… entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'instruction du 26 juillet 1977, qui étend le bénéfice de l'exonération institué par l'article 81.A-II aux entreprises commerciales, il n'établit pas que son activité ait conditionné l'implantation de la société COFRAN à l'étranger ; qu'ainsi, il ne se trouve pas dans une situation qui lui permet d'invoquer utilement l'interprétation administrative du 26 juillet 1977 ; qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'exonération accordée à un autre salarié de la COFRAN, qui est sans influence sur les impositions du requérant ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 juin 2005, 02BX00151, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 203 du livre des procédure fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition […] , le montant global du revenu imposable selon la législation française ; que, selon l'article 81 A du même code : « I. […] Considérant que l'intimé se prévaut, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 19 de la documentation administrative de base 5 B 1122 mise à jour au 15 mars 1993 aux termes duquel « Ces mesures d'exonération totale ou partielle sont toutes subordonnées à la condition que le salarié soit envoyé à l'étranger par un employeur établi en France. […]

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3. CNIL, Délibération du 23 janvier 2014, n° 2014-014

[…] pour l'indemnisation des accidents, en vertu des dispositions des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale et plus spécifiquement dans le cadre des accidents de la circulation, en vertu des articles R 211-37 et R 211-38 du code des assurances ; pour la gestion des rentes, en vertu des dispositions de l'article 39A de l'annexe III du CGI et L.81 A du livre des procédures fiscales ;

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Document parlementaire • 0

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