Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82
Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
pendant 7 jours
L'article 81 A du CGI prévoit, pour des salariés fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code, envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, une exonération sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération. […] Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation particulière des salariés du groupe ENSCO. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des conditions d'application du régime de l'article 81 A précité. […]
Lire la suite…[…] exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. 81 . […] Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, […] ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81 . A et L . 152 du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] Considérant que si M. X… entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'instruction du 26 juillet 1977, qui étend le bénéfice de l'exonération institué par l'article 81.A-II aux entreprises commerciales, il n'établit pas que son activité ait conditionné l'implantation de la société COFRAN à l'étranger ; qu'ainsi, il ne se trouve pas dans une situation qui lui permet d'invoquer utilement l'interprétation administrative du 26 juillet 1977 ; qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'exonération accordée à un autre salarié de la COFRAN, qui est sans influence sur les impositions du requérant ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 203 du livre des procédure fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, […] pour la détermination du taux effectif applicable aux revenus imposables en France en vertu de la convention, le montant global du revenu imposable selon la législation française ; que, selon l'article 81 A du même code : « I. […] Considérant que l'intimé se prévaut, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] pour la gestion des rentes, en vertu des dispositions de l'article 39A de l'annexe III du CGI et L.81 A du livre des procédures fiscales ; […] Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
[…] en application de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales (LPF), […] les modalités d'exercice de ce droit de communication non nominatif doivent être conformes aux prescriptions de l'article R.* 81-3 du LPF. […] Compétence ratione personnae Le droit de communication défini à l'article L. 81 du LPF est, […] de sorte que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent. 2. […] Dispositions générales À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 AH du LPF (BOI-CF-COM-10-50, […]
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