Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; 2° L'article L. 51 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B. » ; […]
Lire la suite…[…] l'article L . 3211-12 et de l'article L . 3213-8 du code de la santé publique ; […] Loi de finances pour 2014 SUR L'ARTICLE 100 : 112. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 100 modifie le premier alinéa de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] la direction générale des impôts ayant agi en application des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que Jean-Yves X… en tant que président-directeur général de la société Recam Sonofadex ayant son siège social à Nouan-le-Fuzelier (41), […] qu'ainsi elles n'ont pas été pratiquées dans le but d'éluder les prescriptions de l'article 47 du livre des procédure fiscales ; […] qu'en outre le procès-verbal d'infraction à la réglementation économique du 26 mai 1989 a été obtenu dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L.100 et L.101 du livre des procédures fiscales par accord du procureur de la République de Blois du 6 juillet 1989 suite à une demande du 30 juin 1989, […]
[…] à l'origine des redressements litigieux, ont été portés à la connaissance du service, antérieurement à la vérification de comptabilité, par les éléments communiqués par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L 100 et L 101 du livre des procédures fiscales et ultérieurement confirmés par les constatations du juge pénal ; que, par suite, les irrégularités dont la vérification de comptabilité aurait été entachée sont, […]
[…] la contestation des redressements engagée par ces sociétés n'aurait eu de chance de succès, que dans la mesure où elles auraient été en droit d'opposer à des redressements dès lors fondés sur l'article 199 ter A du Code général des impôts, par substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ce qui n'aurait été le cas que si grâce aux éléments recueillis auprès des fonds communs de placement concernés, […] elles avaient pu combattre les affirmations de l'administration fiscale en montrant que ces fonds avaient fonctionné en respectant les conditions auxquelles l'instruction 4 K-1-83 du 13 janvier 1983 subordonnait, dans son article 100, […]
d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 3111 et L. 3112 ; […] notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 5523 ; 9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54102. […] de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132 1 à L. 61328 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 62126 du même code ; 6. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 100 modifie le premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour modifier la définition des actes constitutifs d'un abus de droit ; […]
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