Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993
Cette obligation nouvelle ne se substitue pas à l'obligation de présenter la documentation prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du LPF en cas de contrôle fiscal, mais constitue une obligation déclarative à part entière. […] et les saisies conservatoires (Code de procédure pénale, art. 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-102, 706-102-1 à 706-102-9, et 706-103). Sanctions Dans tous les cas de circonstances aggravantes, le plafond de l'amende est porté à 2 000 000 €, mais la peine de prison maximale reste de sept ans. […] Transmission régulière Les pièces et documents dont il s'agit devront avoir été régulièrement transmis dans les conditions prévues aux articles L.81 à L.102 A, […]
Lire la suite…Cette obligation nouvelle ne se substitue pas à l'obligation de présenter la documentation prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du LPF en cas de contrôle fiscal, mais constitue une obligation déclarative à part entière. […] et les saisies conservatoires (Code de procédure pénale, art. 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-102, 706-102-1 à 706-102-9, et 706-103). Sanctions Dans tous les cas de circonstances aggravantes, le plafond de l'amende est porté à 2 000 000 €, mais la peine de prison maximale reste de sept ans. […] Transmission régulière Les pièces et documents dont il s'agit devront avoir été régulièrement transmis dans les conditions prévues aux articles L.81 à L.102 A, […]
Lire la suite…[…] Les registres de l'état civil sont conservés à la mairie pendant cent ans à compter de leur clôture. Passé le délai de cent ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par les articles L. 1421-7, L. 1421-8, R. 1421-11 et R. 1421-12 du code général des collectivités territoriales. […] – les services des impôts pour les actes de décès (art. L. 102 A du Livre des Procédures Fiscales) à l'exclusion de toute information concernant les héritiers ;
[…] — l'administration a irrégulièrement obtenu des renseignements auprès de ses clients dans le cadre de l'exercice du droit de communication ; ils ont été contactés par l'envoi de courriers ne précisant pas le caractère non contraignant de la demande, visant au contraire les articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales et leur imposant un délai de réponse ; ils ont fait l'objet de relances téléphoniques à caractère comminatoire de la part du vérificateur ; […] pour l'ensemble de ces renseignements, que l'administration est autorisée à en obtenir la communication conformément aux dispositions des articles L. 81 à 102 B du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la proposition de rectification du 10 décembre 2007, que le vérificateur a expliqué à M. X que les éléments ayant permis d'évaluer la base d'imposition forfaitaire attachée à la détention d'un véhicule de marque Volkswagen avaient été obtenus, en ce qui concerne la date d'acquisition et l'immatriculation initiale, à partir de la consultation du fichier national des automobiles ; qu'ainsi M. X a été régulièrement tenu informé de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication institué par les dispositions des articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales ;
L'article 37 insère, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), un article L. 10-0 AA ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, […] le Conseil rappelle 18 En particulier, voir les articles L. 81 à L. 102 A du LPF. 19 Notamment, […] Mme Marielle D. […] Cet article 22 a inséré avant l'article 238 A du CGI un article 238-0 A ainsi rédigé : « 1. […] -95 du CPP), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules par décision du juge d'instruction (articles 706-96 à 706-102 du CPP), […]
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