Article L102 AA du Livre des procédures fiscales

Article L102 AB

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

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Droit de communication de l'administration

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… LPF, art. L. 102 B. - BOI-CF-COM-10-60, 3 sept. 2025, § 20. LPF, art. L. 102 AA. LPF, art. L. 102 AB. LPF, art. L. 102 AC. LPF, art. L. 102 AC. LPF, art. L. 102 AH. IV. Communications résultant d'indications laissant présumer des infractions D'autres communications sans demande préalable résultent d'indications laissant présumer des infractions. Ces communications proviennent des organismes de protection sociale (n° 2008470) et de l'autorité judiciaire (n° 2008480 et s.). A. …

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de diverses personnes

BOFiP · 3 septembre 2025

À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. XVI. […] L. 102 AG). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 300 et suivants du BOI-INT-AEA-20-40. XIX. […] L. 102 AH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 280 du BOI-DJC-TRUST. XX. […] Les données mentionnées à l'article L. 102 AB du LPF sont transmises, chaque année, par le CNAPS à la DGFiP sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité (LPF, art. R. 102 AB-1). XXII.

2. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] .................................................................................................................................... 29 2 4. […] Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales […]

3. Dossier documentaire décision 2018-739 QPC du 12 octobre 2018,Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers…

Conseil Constitutionnel · 11 octobre 2018

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. […] Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter. […] Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. […]

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