Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V)
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.
Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du 5 de l'article 298 sexdecies G du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
Commentaires • 103
Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […] après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». […] Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande. « 5. […] Code général des impôts, annexe 2 Article 242 nonies A 3. Livre des procédures fiscales Article L. 80 Article L. 80 F Article L. 80 I Article L. 80 J Article L. 102 B Article L. 176 4.
Lire la suite…En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, […] assortie ou non de vente, fournies à des particuliers par un redevable de la TVA, sont soumises à un régime spécifique. […] L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que l'administration a bien respecté la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, que la requérante avait en sa possession tous les éléments nécessaires pour lui permettre de répondre à la proposition de rectification qui lui a été adressée, qu'elle a été régulièrement informée de la mise en œuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 B du livre des procédures fiscales et des renseignements qui ont été utilisés pour asseoir le redressement proposé ; que si la société souhaitait consulter les renseignements utilisés par le vérificateur, […]
Lire la suite…- Sécurité privée·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […] L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. » ; qu'aux termes de l'article L. 102 B du même livre : « II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les informations, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11LY02999, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la régularité de la comptabilité de la SARL Fighter est affectée par l'absence non contestée de conservation de l'ensemble des données informatiques relatives à la valorisation de ses stocks, des ventes pour l'exercice 2004, en méconnaissance de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et par des discordances entre la comptabilité papier et les données conservées informatiquement, nonobstant la circonstance invoquée de difficultés récurrentes avec les différents logiciels de gestion employés ; que, […]
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[…] B. […] Dans ce cadre, l'opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 340 du BOI-TCA-POLL-40-30. […] Documents génériques
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