Article L102 B du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 31 mars 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V)

I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.

Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.

Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du 5 de l'article 298 sexdecies G du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.

II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

Entrée en vigueur le 31 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
65 textes citent l'article

Commentaires105


BOFiP · 10 avril 2024

[…] Les résidus dont l'apporteur atteste qu'ils proviennent d'une opération de tri performante et présentent un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme sont soumis au tarif figurant au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C.douanes) lorsqu'il sont réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux […] Dans ce cadre, l'opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 340 du BOI-TCA-POLL-40-30. […] Obligations tenant à la facturation de la taxeB. Documents spécifiques pour certains déchets

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […] après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». ­ […] Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande. « 5. […] Code général des impôts, annexe 2 ­ Article 242 nonies A 3. Livre des procédures fiscales ­ Article L. 80 ­ Article L. 80 F ­ Article L. 80 I ­ Article L. 80 J ­ Article L. 102 B ­ Article L. 176 4.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, […] assortie ou non de vente, fournies à des particuliers par un redevable de la TVA, sont soumises à un régime spécifique. […] L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […]

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Décisions+500


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16BX01590, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales autorisaient seulement l'administration à prendre copie de documents, en application de l'article R. 81-4 du même livre, et non à exiger des attestations ; les attestations d'EDF ont ainsi été obtenues illégalement et ne sont pas opposables ; en leur opposant des documents qu'elle a obtenus illégalement, l'administration a méconnu le principe de loyauté de la preuve ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 13 avril 2012, n° 09MA01618
Annulation

[…] sans que ces opérations correspondent à une utilisation normale du logiciel ; qu'au surplus, la société n'a pas remis au service de contrôle de documentation relative aux analyses à la programmation et l'exécution des traitements, en contravention avec les dispositions de l'article L. 102 B II du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de ce que les anomalies enregistrées au niveau de la caisse enregistreuse seraient sans incidence sur la valeur probante de la comptabilité dès lors que cette dernière a été établie à partir de supports papiers issus de cette même caisse enregistreuse, doit être écarté ;

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3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 8 avril 2021, 19MA04112, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la reconstitution des recettes de l'activité de M. C… à partir des factures et documents comptables présentés au cours de la vérification, des relevés de ses comptes bancaires ainsi que des renseignements obtenus auprès de clients suite à l'exercice des droits de communication en vertu des articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales. […]

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