Article 289 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

I Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable ou qui lui réclame des acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Pour les prestations de services mentionnées à l'article 259 B, la facture doit être établie par les prestataires.
II Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement :
- le prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés et des services rendus;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (1).
1) Voir Annexe III, art. 95.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1987
41 textes citent l'article

Commentaires357


BOFiP · 20 juin 2024

[…] Conformément au 6 de l'article 200 quater A du CGI et au II de l'article 289 du CGI, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration pour le bénéfice du crédit d'impôt, doivent indiquer, […] Le fait générateur du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, le diagnostic préalable à ces travaux.

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Maître Joan Dray · LegaVox · 17 juin 2024

Assistant-juridique.fr · LegaVox · 30 mai 2024
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 1903717
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ».

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2Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2016, n° 1405409
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « II- (…) 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » ; (…) 2. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2010, n° 0800803
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] Dans la mesure ou les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : / a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) 2. […]

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