Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 289 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour les prestations de services mentionnées à l'article 259 B, la facture doit être établie par les prestataires.
II Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement :
- le prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés et des services rendus;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (1).
1) Voir Annexe III, art. 95.
Commentaires • 347
Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe (CGI, art. 289). […] […] Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] 5 de l'article 206 du CGI.
Lire la suite…[…] Concernant la TVA : Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, dans le but d'en tirer des recettes présentant un caractère de permanence (article 256 CGI). […] Il en résulte que ces rémunérations ne sont pas soumises à l'obligation de facturation prévue à l'article 289 du CGI. Si les SEL ont la qualité d'assujetti à la TVA, les membres de ces SEL ne sont pas eux-mêmes redevables de cette taxe. Concernant la CFE :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il souligne le manque de sérieux de l'argument de la société Soreba selon lequel elle a établi sa facture finale sans que les travaux ne soient achevés, en rappelant les dispositions de l'article L.441-9 du code de commerce qui prévoit la délivrance de la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service au sens de 1'article 289 du code général des impôts.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […] Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux (…), la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 1005513
[…] — que s'agissant du complément de TVA qui serait déductible pour 88 597 € et qui résulterait de deux factures émises par la SARL « Provence Distribution » le 1 er décembre 2008, ces compléments de TVA ont été réglés par voie de compensation le 1 er janvier 2010 ainsi qu'en témoigne la fiche de compte de la SARL PVC DURANCE dans la comptabilité de la SARL « Durance Distribution » ; que les factures présentées qui mentionnent uniquement un montant global de TVA sans faire référence au montant hors taxe et à l'origine des ventes initiales, ne peut permettre la déduction demandée, dès lors que ces factures ne respectent pas les conditions de forme prévues à l'article 289 du code général des impôts ;
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Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] Conformément à l'article 256 du CGI et à l'article 256 A du CGI, qui transposent l'article 289 du CGI.
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