Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Rappel sur le mécanisme de l'article 109-1 du CGI L'article 109-1 du CGI prévoit que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] contrairement à l'article 109-1-1° du CGI qui peut s'appliquer à des personnes qui n'ont pas la qualité d'associés. […] Par dérogation, l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas de vérification simultanée au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires, ce rappel est déduit des résultats de l'exercice vérifié, […]
Lire la suite…La notion de maître de l'affaire ne dispense pas l'administration fiscale d'apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l'associé, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du CGI. […] Les dispositions de l'article L77 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : – à hauteur des sommes appréhendées par l'intéressé par le biais de son compte courant, les rehaussements de bénéfices correspondant au profit sur le trésor constituent un revenu distribué imposable entre les mains de M. A…, au titre du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; – à la clôture de l'exercice 2008, […] Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. […] ne rentrent pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, déterminé à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, […]
[…] Par une proposition de rectification du 17 décembre 2018, établie selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été notifiés aux requérants au titre des distributions au titre des années 2015, 2016 et 2017. […] Il résulte de l'instruction, que, en ce qui concerne l'année 2017 seule en litige, l'administration fiscale a imposé entre les mains des requérants les bénéfices non déclarés de la SARL Bistrot le Sancerre qu'elle a reconstitués extra-comptablement sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. […]
[…] – les deux propositions de rectification des 20 décembre 2007 et 21 avril 2008 sont insuffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles se bornent à se référer à la vérification de comptabilité faite à l'encontre de la SARL Sol peinture rénovation, sans désigner la proposition de rectification adressée à celle-ci, […] la proposition de rectification du 20 décembre 2007, qui ne pouvait se fonder sur les dispositions du premier alinéa du 1. de l'article 109 du code général des impôts mais seulement sur son second alinéa, ne démontre pas que la somme réintégrée aux résultats sociaux a bien été mise à la disposition de l'associé ; […]
Le code général des impôts, au 1 de son article 109, considère comme revenus distribués : « 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; […] cette appréhension est présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. […] La logique est différente lorsque le rappel de TVA a été déduit des résultats de l'exercice vérifié retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice, ainsi que le permet le premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales en cas de vérification simultanée au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
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