Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1984
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Version24/06/1991
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Version01/01/2005
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Version01/07/2005
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Version01/01/2006
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
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