Article L6361-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/11/2009
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L991-3 (AbD), Code du travail L991-3 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle, exercent le contrôle administratif et financier prévu au présent titre.
Ces agents sont assermentés.
Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
33 textes citent l'article

Commentaires6


www.mggvoltaire.com · 4 octobre 2021

[…] On rappellera qu'aux termes de l'article L. 6323-13 du Code du travail, « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionn […] ée à l'article L. 6362-10.

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M. Sylvain Waserman · Questions parlementaires · 17 décembre 2019

Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. […] En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, […] un abondement d'un montant de 3 000 euros est spontanément inscrit à son compte personnel de formation par l'employeur qui verse ce montant à la Caisse des dépôts dans le cadre de ses contributions à la formation professionnelle. Le salarié est informé de ce versement. […] Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, […]

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M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, […] agents de l'administration fiscale, agents de la fonction publique de l'Etat des administrations compétentes à l'égard des établissements ou organismes concernés), mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, […]

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Décisions179


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 4 janvier 2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L . 6361 -2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; […] l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait « . L'article L . 6312-1 du code du travail prévoit que : » L'accès des […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2015, n° 1400337
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue (…) » ; […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2011, n° 0905052
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6362-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et anciennement codifiées sous l'article L. 991-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; […]

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