Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 91-882 1991-09-09
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.
1. CADA, Avis du 20 janvier 1994, directeur général des douanes et des droits indirects (DIRDDI de Metz), n° 19940151
[…] La commission a constaté, d'autre part, que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 E du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics.
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