Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L135 N du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2005

Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du même code (2).

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par :	Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

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