Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.
pendant 7 jours
[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Ces diverses dérogations se trouvent complétées par le dispositif relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu (section 9, BOI-DJC-SECR-10-20-90). […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, […] L. 136, L. 139 A, […]
Lire la suite…L811-2 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 334-2 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 348-3 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 374 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 470 (AbD) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 473 (AbD) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 491-3 (AbD) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 500 (AbD) Modifie […] L331-9 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […]
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L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, […] Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 139 du LPF, la commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des finances publiques les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, […]
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